Conseil municipal du 23 janvier 2020 : interventions de Denis Laurent

Signature du contrat de mixité sociale

Il y a 1 an, vous nous proposiez d’approuver les principes pour élaborer le Contrat de Mixité Sociale, en essayant de nous faire croire que ces principes étaient déjà partagés par l’Etat.

A partir de constats dits partagés mais qui ne l’étaient assurément pas avec la Préfecture, ces principes conduisaient à renoncer à permettre aux ménages saint-mauriens modestes de pouvoir se loger selon leurs besoins et leurs ressources.

Rappelons que les demandeurs de logement saint-mauriens sont des milliers…et au rythme actuel des attributions, le délai moyen est mécaniquement de plus de 10 ans d’attente, 20 ans étant nécessaire pour que le nombre cumulé d’attributions annuelles éclusent le nombre de demandeurs, mais 60 ans si on fait ce focus sur les plus pauvres des ménages !

Inacceptable pour un élu de ne pas se mobiliser et mobiliser tous les moyens possibles pour mieux répondre à la détresse de ses administrés.

Nous avions donc refusé d’approuver vos principes pour un contrat encore inconnu, avec insuffisance d’objectifs et de moyens mobilisés, et des affirmations très complaisantes, voire même élogieuses de votre politique, alors qu’elle tourne le dos au bon sens et à la solidarité, notamment par la vente, essentiellement au privé, de nombreux biens immobiliers de la ville.

Il y a 6 mois, vous nous proposiez un nouveau projet de Contrat prétendument  discuté avec l’Etat, comportant encore beaucoup de confusion, d’ambiguïtés dans ce qui relevait ou non d’un texte commun, ne sachant pas où  commençait le véritable contrat. Notre méfiance était bien fondée puisqu’il s’avère que ce projet n’a jamais reçu la validation de l’Etat, il était inacceptable pour lui.

Il était également pour nous inacceptable, nous avons voté contre car les objectifs n’étaient ni précis, ni outillés, et pouvaient laisser penser que vous ne comptiez pas les suivre…

L’Etat a donc conforté a posteriori nos critiques en refusant de signer ce projet.

Voici donc ce soir, dernier conseil municipal du mandat, un CMS censé orienter toute la politique de logement social de la ville, avec déjà 3 ans de retard puisqu’il concerne la création de logements sociaux à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2022.

Mr Berrios, je vous tiens pour grandement responsable de ce délai infini pour contractualiser avec l’Etat sur les objectifs de la loi, en refusant de mobiliser tous les outils disponibles et de créer un nombre suffisant de logements sociaux.

En effet, le « laisser faire » la seule obligation des 30% de logements sociaux en construction neuve, à de très rares exceptions concernant les résidences étudiantes et personnes âgées,  est votre seule politique, comme si vous ne vouliez pas faire autre chose.

Tous les saint-mauriens voient actuellement des grues à tous les coins de rue, et encore plus, tout le long des grands axes et à l’intérieur des quartiers.

Oui, ce sont près de 2.000 logements qui se construisent ainsi dont les permis sont déposés. Si on y ajoute les opérations d’aménagement que vous avez décidées et publiées,  ce sont plus de 3.200 logements en construction neuve qui sortent ou vont sortir de terre. Elles sont pratiquement toutes soumises à l’obligation de 30% de logements sociaux.

Et pourtant, ce supplément de 1.000 logements sociaux ne fera progresser que de 2% notre taux SRU, lorsqu’ils seront réalisés, c’est-à-dire pas avant 2025 !

Pourquoi ? parce que quand vous augmentez le nombre de résidences principales de 3.000, cela augmente le nombre de logements sociaux à réaliser de 750 pour respecter les 25%. Ce ne sont donc que 250 logements qui servent à combler le déficit passé des 6.000 logements sociaux restant à réaliser.

Une politique basée sur la seule construction neuve est une course à l’échalotte, qui ne permettra pas de réduire le déficit et donc la pénalité SRU.

Je vous tiens donc responsable des pénalités que l’Etat va nous faire payer pour les 3 années à venir pour insuffisance politique ces 3 dernières années puisque vous avez préféré jouer la montre plutôt que d’agir rapidement et de permettre aux saint-mauriens modestes de se loger ou aux jeunes couples de rester habiter à Saint-Maur.

Pour la période de 2020 à 2022….nous ne connaissons pas encore les futurs élus, et donc les futurs responsables de la mise en œuvre du contrat proposé conjointement avec l’Etat.

Car cette fois-ci, la chose est clair, nous avons des éléments contractuels précis.

Et ils nous apparaissent satisfaisants

Ils sont précis sur les moyens à mobiliser en termes de foncier notamment. Et contraignants puisque le contrat prévoit, par ex, un délai de transmission pour les préemptions comme si l’Etat se méfiait des pratiques actuelles…

Contraignants puisque le Contrat prévoit l’approbation dès ce soir de la Convention d’intervention foncière avec l’EPFIF, l’établissement public foncier. Merci de nous le remettre sur table pour adoption.

Ils sont précis pour contraindre le futur maire à mettre en œuvre le maximum de logements sociaux, adaptés à la demande sociale, les logements sociaux de type PLAI et PLUS, avec des subventions de surcharge foncière….

A partir de là, les éléments contractuels font confiance au futur maire pour créer une nouvelle offre de logements sociaux basée sur une diversité d’outils et de nature, autant dans le parc privé ancien, avec des réhabilitations, de l’intermédiation locative, que dans la construction neuve.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, le déséquilibre actuel au profit de la seule construction neuve, non seulement ne résout pas le problème de l’objectif de taux SRU, mais en plus défigure notre ville. C’est une course à l’échalotte, dans laquelle vous conduisez la ville, et qui nous coûte cher, en termes environnemental, financier puisqu’on paiera toujours la pénalité, je répète, cette seule politique nous mène à un taux de 2% supérieur à aujourd’hui, seulement

Il faut donc amender cette politique et la compléter. Le contrat le prévoit en envisageant des taux supérieur à 30% de LLS en VEFA, voire à 100% pour les biens communaux qui ne seront plus à vendre.

Le contrat prévoit de fortement mobiliser le parc privé, notamment les propriétaires d e logements vacants, dont le nombre augmente continuellement : ils ont dépassé les 3.000…

Je reconnais dans tous ces moyens et ces outils toutes les mesures que je préconise depuis 6 ans. Comme quoi, il est temps de changer de politique.

Nous sommes donc volontaires pour appliquer pleinement l’ensemble des mesures préconisées et surtout en avoir l’état d’esprit, ce qui permettra dans une 1ère étape d’atteindre 12%, non !, sans doute de dépasser les 12% de LLS en 2022.

Sachant que produire une nouvelle offre de logements exige du temps, des années, il est totalement illusoire d’atteindre 25% de LLS en 2025, surtout avec la volonté de ne pas défigurer la ville, contrairement à aujourd’hui.

Oui, c’est une politique continue, pérenne, diffuse dans la ville, se basant beaucoup sur le parc ancien pour mieux l’habiter plutôt que de le mettre à bas, qui réconciliera Saint-Maur avec le logement social. Accompagnée d’explications aux propriétaires privés, aux riverains, afin que tout le monde accepte que chacun dispose d’un logement, quel que soit son revenu. UN droit, une nécessité qu’il y a lieu de faire enfin advenir dans notre ville !

Les oiseaux de mauvais augure qui prônaient une autre politique adaptée à la qualité urbaine de Saint-Maur se sont pris les doigts dans le tapis : on en voit le résultat immobilier aujourd’hui sans pour autant résoudre l’équation financière de la loi SRU.

Subvention pour surcharge foncière à Vilogia et RLF

Monsieur le Maire,

Ce sont 8 délibérations (points 3 à 10 : Subvention pour surcharge foncière à Vilogia et RLF : 110 logements sociaux pour un total de 339 logements) qui nous proposent de conforter financièrement la création de logements sociaux, nous allons donc les voter favorablement. Car plusieurs éléments sont positifs :

• Il s’agit dans toutes ces opérations de créer du vrai logement social, des PLAI pour les ménages très modestes ou des PLUS, pour les ménages de classe moyenne aux revenus inférieurs à, par exemple 2.200€ pour 1 personne seule. Car il est encore difficile de se loger dans le locatif privé à ce niveau. A savoir que 45% de la population saint-maurienne est sous les plafonds de revenus PLUS. Vous abandonnez la création de logements PLS, des logements dits sociaux mais de fait réservés à des ménages déjà aisés, puisqu’un ménage de 4 personnes aux revenus de 6.000€ pourrait y prétendre, alors qu’il peut se loger dans le parc locatif privé : vous abandonnez les PLS car ils ne correspondent pas à la demande sociale saint-maurienne, et sont donc difficiles à louer. Mais en fait, vous abandonnez les PLS surtout suite à la pression du Préfet qui n’en veut pas. Cf le CMS…

• Vous nous proposez de subventionner le logement social ! Quelle surprise venant de votre part, vous nous avez habitué à le refuser, en faisant exception pour les organismes de la ville, OPH et SIEM. Pour les autres bailleurs sociaux, vous n’avez versé aucune subvention depuis des années, jusqu’à fin 2019. Retournement de situation fin 2019 : 450.000€ en septembre, 490.000 en novembre, et maintenant 600.000€, total de 1,5 millions d’€ pour des bailleurs sociaux extérieurs. Auriez-vous suivi le bon sens que je vous conseille depuis 6 ans, puisque ces subventions sont déductibles de la pénalité pour déficit ? Cela aurait ainsi permis que vos 20 millions versés en pure perte à l’Etat durant votre mandat servent au logement social. Mieux vaut tard que jamais. Mais je pense que c’est plutôt le Préfet qui vous a contraint à proposer de subventionner ces opérations afin que les logements sociaux puissent être des PLAI et PLUS, comme le préconise le CMS…

• Comme la loi oblige la ville – et notre PLU l’a intégré ainsi – ce sont des opérations immobilières qui sont chacune de plus de 800m² de plancher ou de plus de 12 logements qui intègrent 30% de logements sociaux. Pour 339 nouveaux logements au total, ce sont ainsi 110 logements sociaux créés, le reste étant dédié à l’accession. Les demandeurs de logement, ici ou ailleurs, verront leur vie changée grâce à cette nouvelle offre de 39 PLAI et 71 PLUS, pour les seuls qui profiteront de l’attribution de ces logements. Mais tous les autres ménages demandeurs ? Celles et ceux des saint-mauriens, inscrits à Saint-Maur correspondant à des revenus inférieurs aux plafonds PLAI ? Leur délai d’attente est actuellement de 10 ans en moyenne s’il ne comptait que sur les logements de St-Maur.

Alors, si nous sommes satisfaits de participer à la création de ces logements sociaux, conséquence de la stricte application de la loi ALUR, vous savez la loi de la ministre écologiste Cécile Duflot, qui avait bien compris qu’une obligation de 30% était indispensable dans la construction neuve pour St-Maur, nous vous rappelons que votre inaction est jusqu’à présent une impasse.

En effet, malgré vos dénégations, malgré une communication très réfléchie pour faire croire aux Saint-Mauriens que vous êtes toujours maitre de la situation, votre politique conduit chaque année à être de plus en plus sous l’emprise du Préfet :

• Amende maximale, de 6,7 M€ en 2019, plafonnée en % du budget de la ville à 5,8 M€,

• Préemption préfectorale de biens immobiliers lors de cession

• Obligation de subventionner des opérations alors que vous vous y refusiez

• Priorité aux logements PLUS et PLAI alors que vous vouliez privilégier les catégories sociales supérieures,

• Abandon des droits de réservation des logements sociaux réservés par la ville

• Mobilisation foncière par l’intermédiaire de l’EPFIF alors que vous refusiez tout partenariat avec cet établissement public…

Plutôt que de suivre mes conseils pourtant prodigués depuis 6 ans, c’est-à-dire mobiliser aussi le parc privé pour faire de la réhabilitation dans l’ancien, et faire des petites opérations bien intégrées de 100% de LLS, vous infligez aux Saint-Mauriens des opérations immobilières toutes du même type d’architecture, qui ne s’adaptent généralement pas à la qualité du tissu urbain, pour certaines des véritables verrues qui défigurent la ville et détruisent l’ancien et qui, de plus, ne solutionnent pas l’état de carence en logement social de la commune.

Absence de politique logement, vous laissez tout filer : la main-mise du préfet, et les promoteurs immobiliers.

Beau mandat d’irresponsabilités dont les Saint-Mauriens se rendent compte aujourd’hui!

Espérons que la nouvelle équipe qui sera élue saura profiter du contenu du CMS, tout autrement !

Charte des villes et territoires sans perturbateurs endocriniens

Monsieur le Maire,

Une question préalable Mr le Maire concernant l’avenir de votre arrêté antiglyphosate : avez-vous fait appel de la décision du tribunal administratif rendue le 15 novembre 2019 afin de contester l’annulation de votre arrêté ?

Grande satisfaction de constater que vous prenez en considération à un mois des élections les préconisations des militants écologistes qui dénoncent l’infestation de notre société par la chimie et les perturbateurs endocriniens.

En effet, la Charte des villes et territoires sans perturbateurs endocriniens est issue du RES Réseau Environnement Santé , créé en 2009 par André Cicolella. Celui-ci est devenu l’un des principaux porteurs d’une politique résolue en ce qui concerne les problèmes santé-environnement, sur les perturbateurs endocriniens en général et sur le Bisphénol A en particulier, dont il a obtenu l’interdiction au Parlement en 2011.

André Cicolella prétend lancer une nouvelle révolution dans la santé. «les maladies dominantes sont la conséquence de l’activité humaine» car «nous sommes tous chimiquement contaminés». ajoutant : «Nous devons opérer une critique des sciences productivistes essentiellement tournées sur l’obtention économique de résultats.»

Là c’est un engagement dont nous n’avons ni les outils ni la programmation ni les partenaires … Il ne s‘agit pas de se contenter de la communication, mais d’agir rapidement sur notre environnement et les comportements avec une politique structurée et pérenne. Reste donc à bâtir cette politique pour la mettre en œuvre….